Le pouvoir aux cours d'assises
SURLERING.COM - FRANCE - par Philippe Bilger - le 09/12/2010 - 5 réactions -
C'est ce qu'il faut faire. Trois députés de l'UMP, appartenant au collectif de la Droite populaire, ont osé. Ils ont déposé un amendement au projet de loi Loppsi 2 qui sera examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale à partir du 14 décembre. Ces trois parlementaires pleins de bon sens et à mon sens démocrates irréprochables sont Jean-Paul Garraud, Philippe Meunier et Franck Gilard.
Cet amendement, s'il est avalisé - il n'y a pas à hésiter, monsieur le président Jacob ! - et adopté permettrait au jury criminel d'édicter la peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre des criminels de nationalité étrangère (nouvelobs.com, Marianne 2).
Qui pourrait de bonne foi s'opposer à une telle initiative qui, enfin, marquerait le retour en force du peuple dans les décisions de justice ? En effet, j'ai souvent écrit que l'arrêt criminel était scandaleusement dévasté dans son exécution par le processus pénitentiaire qui, débarrassé de l'incommodité populaire, pouvait donner libre cours aux aléas d'une individualisation forcenée des sanctions au lieu de s'attacher au caractère objectif des passés judiciaires et des crimes commis. Je rêve d'une cour d'assises reprenant son bien aux commissions occupées en aval à détricoter la force des verdicts en amont.
L'interdiction du territoire, relevant du registre administratif, serait purgée de son sceau étatique et, confiée au jury populaire, deviendrait l'expression légitime de citoyens ayant su peser sous toutes ses facettes une situation et une destinée et trancher dans le sens de l'exil. Ce serait une formidable avancée, le moyen d'un apaisement politique en même temps que d'une équité judiciaire.
Comment ne pas percevoir aussi que s'engager dans cette voie constituerait une protection assurée pour le statut actuel des cours d'assises ? Leur octroyer ce pouvoir supplémentaire, cet imperium judiciaire à la si lourde portée, rendrait impossible, sauf incohérence ou aveuglement, la volonté si souvent dénoncée de réduire le nombre des jurés dans le domaine criminel en premier ressort comme en appel. On ne mégote pas avec la souveraineté populaire. On n'économise pas sur elle. On abandonne plutôt l'irréalisme de telle ou telle fulgurance présidentielle, qui semble au demeurant se satisfaire d'elle-même, pour conserver dans son plus bel état une justice criminelle qui n'est exemplaire que parce qu'elle est populaire. Avec neuf citoyens puis douze.
Ces trois députés, dont on critiquera dans l'opposition et peut-être même au sein de leur parti l'initiative, devraient être félicités. En général, au nom de la démocratie, on prend au peuple. Grâce à eux, s'ils sont suivis, on lui restituera pour une fois.
Du pouvoir judiciaire.
Philippe Bilger
Toutes les réactions (5)
1. 09/12/2010 09:46 - HR
 C'est du second degré j'espère.
Mais une bonne occasion de rappeler que pour commencer, en plus du pouvoir des jurés, et en raison de leur nombre forcément limité, s'il s'agit de parler, "au nom de la démocratie", de restituer du pouvoir judiciaire aux citoyens dans les cours d'assises, entre autres, il faut commencer par autre chose.
Il faut que les juges et les procureurs soient élus au suffrage uninominal direct par la majorité des citoyens de la circonscription propre à ces cours, c'est à dire le département.
Gageons que sur ce point, ça va "mégoter" dans la corporation réputée "la plus corporatiste du monde".
2. 09/12/2010 16:50 - Ellroy
 Monsieur Bilger, en habile rhétoricien qu'il ait et avec la plume qui le caractérise, passe par l'argument de la souveraineté populaire pour soutenir cette proposition de la "double peine". Habile mais c'est un peu un écran de fumée : sont-ce vraiment les étrangers qui commettent la majorité des infractions constatées, puis poursuivies et enfin jugées? permettez moi de sérieusement en douter... Enfin, la lutte contre la récidive passe par un parcours d'exécution des peines adaptés aux profils des détenus, aussi variés qu'il y a de détenus, cela passe par du "sur mesure" . Et les meilleurs juristes en la matière (Madame Herzog-Evans, Messieurs Céré et Pechillon ) vous le diront l'individualisation et les mesures alternatives à l'incarcération sont souvent le meilleurs remèdes contre la récidive...
Quant à l'élection, c'est une fausse bonne idée , je crois . Aux Etats unis cela donne:
- des juges élus incapables de voir plus loin que la prochaine campagne électorale
- un soupçon de corruption (comment finance -t- on les campagnes??)
- un manque d'indépendance
- une surenchère permanente ,
, bref une sorte de populisme pénal ( Denis Salas)......
3. 10/12/2010 04:40 - TOF
 Ellroy à raison, le suffrage est dangereux ...Pourquoi ne pas tout simplement l'abolir...
Donnons des droits au peuple, mais surtout pas de responsabilités, non non non !!!!Pas de devoirs...Horreur.
Des hochets pour les mioches...
Vos arguments sont imparables.
Le manque d’indépendance(la justice politique et partiale pratiquée à Bobigny n'est elle pas le symbole de l'indépendance pratiquée jusqu'à l'absurdité, quand l'idéologie transmute l'exercice de la justice en"science sociale appliquée"?...).
La surenchère, la corruption,le populisme, tout ça, tout ça...
Mettons à bas la démocratie .
Remettons donc notre sort entre les mains de nos administrations, sous la férule éclairée, bienveillante et humaniste de nos bons maîtres de Bruxelles .
Biens à vous .
Vive les Bisounours !!!
4. 10/12/2010 07:47 - Ellroy
Précisions TOF, j'apprécie votre ironie mais loin de moi l'idée de remettre les clés de la maison aux mains des technocrates de Bruxelles ou à l'administration quelle qu'elle soit. Je respecte le suffrage universelle, je vous assure mais puisque vous y faites allusion (Bruxelles) que nos chers responsables respectent les décisions du peuple lorsqu'il vote et ensuite on verra.... et quand je parle d'indépendance à mon sens il s'agit d'indépendance vis à vis de l'exécutif et de quelque parti politique que ce soit; que des magistrats s'imaginent en supers éducateurs sociaux ou en militants politiques évidemment ça existe, ça n'est pas normal mais connaissant bien la profession , en majorité s'agissant du pénal, mon expérience me fait dire que ceux qui juges ne sont pas des bisounours .... m'enfin.... Je ne suis pas sur ( je peux me tromper) , que la culture judiciaire des Etats-unis dans toute sa splendeur, soit importable en France.... C'est vrai que par les temps qui court les Etats-unis et leurs politiques sont une source d'inspiration pour nos décideurs, pas certain qu'ils soient si bien inspirés que cela.....
5. 15/01/2011 11:26 - thierry bruno
 Pourquoi vouloir remarquer que la majorité des délits ne sont pas le fait d'étrangers ? Ce n'est pas le propos ici il me semble. La question en amont qui motive le point de vue de M. Bilger n'est-elle pas : la France ne peut-elle pas limiter la surpopulation carcérale en expulsant les délinquants étrangers ? Si vous considérez que notre pays, si riche avec ses milliards de déficit, doit se ruiner à construire des prisons, à financer une administration judiciaire qui deviendra pléthorique pour désengorger les tribunaux et ne surtout pas appliquer une double-peine qui serait, quelle horreur, discriminatoire, c'est un point de vue. Je trouve plus choquant que le citoyen français voit ses impôts passer dans l'emprisonnement (et cela n'est que la partie émergée de l'iceberg) de personnes que nous pourrions légitimement expulser.
Quant au système judiciaire américain, je ne suis certes pas d'avis qu'il faille l'importer dans notre pays. Toutefois, je doute aussi que nos "humanistes" européen et en particulier français de la chose judiciaire puissent donner des leçons aux américains. La justice française est tellement idéologique, déplorable dans ses jugements qu'elle n'est vraiment pas en position de faire la leçon à qui que ce soit. Sa posture humaniste est simplement une imposture et le syllogisme juridique tourne au sophisme.
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par Philippe Bilger
Ancien avocat général près la cour d'appel de Paris, écrivain. Ring wall of fame.
Dernière réaction C'est du second degré j'espère.
Mais une bonne occasion de rappeler que pour commencer, en plus du pouvoir des jurés, et en raison de leur nombre forcément limité, s'il s'agit de parler, "au... 09/12/2010 09:46 HR
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